Saisir l’administration par Internet est désormais un droit

Depuis le 7 novembre 2015, la saisine d’un service de l’État par le biais d’internet constitue un droit. Plus besoin d’envoyer un courrier ou de se déplacer si l’on veut s’assurer une garantie supplémentaire. Cependant, quelques exceptions demeurent.

Le cadre juridique
La saisine par voie électronique de l’administration est un dispositif défini par un décret du 5 novembre 2015. Avant, il y avait des pratiques, à présent, depuis de 7 novembre, date d’entrée en application du texte, l’usager a un « droit de saisir » administration via Internet.

Quelles démarches ?
Déclarations, envois de documents, transmissions d’informations peuvent désormais se faire par Internet sans qu’il y ait besoin d’une autre voie de communication. le périmètre est vaste : déclarer ses impôts, demander un acte d’État Civil, un logement social, déclarer la cession d’un véhicule, s’inscrire sur les listes électorales, acheter un timbre fiscal, consulter les points de son permis de conduire…
Ces voies électroniques prennent différentes formes : il peut s’agir de mails, de téléservices, de formulaires de contact en ligne, de pièces justificatives électroniques. La transmission effectuée, un accusé de réception électronique (ARE) vous est envoyé. Faute d’un ARE, un accusé d’enregistrement électronique (AEE) est adressé dans certains cas.

Les services concernés
L’ensemble des administrations de l’État, ainsi que ses établissements publics : ministères, préfectures, directions départementales, etc. Pour les collectivités territoriales et les organismes de protection sociale, la saisine par voie électronique de l’administration ne sera effective qu’à compter du 7 novembre 2016.

Les exceptions

Attention, dans certains cas, la transmission par voie électronique n’est pas valable. Exemple : lorsqu’un document original doit obligatoirement être joint et qu’on ne peut fournir une copie.

NB : Pour regrouper toutes vos démarches en ligne, un compte personnel des démarches en ligne devrait prochainement être accessible depuis le site : www.mon.service-public.fr

L’équipe
UFC-Que Choisir