Enquête chez les opticiens bas-rhinois – L’UFC – Que Choisir du Bas-Rhin passe à la loupe les opticiens du département

Alors que le secteur de l’optique concentre tous les regards depuis que l’UFC – Que Choisir en a pointé les intolérables surcoûts en 2013, l’UFC – Que Choisir du Bas-Rhin rend publics aujourd’hui les résultats de l’enquête qu’elle a menée auprès des opticiens du département, et agit aujourd’hui contre la trop faible transparence des prix et la persistance de la néfaste pratique des fraudes à la complémentaire santé.

Avec un prix moyen de 470 €, le prix des lunettes en France est le plus élevé d’Europe. Maintenant leur vigilance, les enquêteurs de l’UFC – Que Choisir du Bas-Rhin ont visité, en novembre 2013, 37 magasins du département (16 indépendants et 21 boutiques sous enseigne). Cette enquête « client-mystère » a permis de mettre en lumière deux tendances inquiétantes.

Une lisibilité des prix en trompe-l’œil

Premier constat : le flou sur les prix règne dans les magasins d’optique. En effet, dans 95 % des magasins enquêtés dans notre département, les prix des équipements n’étaient indiqués que sur les montures elles-mêmes. Dès lors, les consommateurs doivent s’en remettre au seul vendeur pour s’orienter dans leurs choix.

Par ailleurs, la vision réelle des prix est également brouillée par la multiplication des promotions. Dans 73 % des points de vente enquêtés – hors période de soldes -, une offre promotionnelle était en cours, le plus souvent sous la forme d’une 2^ème paire offerte à l’achat d’une première. Mais cette pratique n’a de la gratuité que l’apparence, puisque l’UFC – Que Choisir a montré que son coût se répercutait sur la première paire (+12 € en moyenne). Difficile d’y voir clair sur le « juste-prix » d’une paire de lunettes dans ces conditions… et de faire jouer la concurrence.

Fraude à la complémentaire santé : une pratique qui crève les yeux

L’enquête visait aussi à quantifier l’étendue réelle des fraudes à la complémentaire santé chez les opticiens. Pour cela, nos enquêteurs devaient sélectionner une monture plus coûteuse que le maximum remboursable par leur mutuelle, en informer le vendeur, et observer sa réaction. Dans 22 % des cas, le vendeur a spontanément proposé à l’enquêteur de falsifier la facture envoyée à la complémentaire santé, pour augmenter le remboursement perçu.

Loin d’être profitable aux consommateurs, ce tour de passe-passe est préjudiciable à la collectivité. En effet, tout remboursement par la complémentaire santé se traduit par des cotisations supplémentaires, et l’étude de l’UFC – Que Choisir montre que la fraude renchérit les cotisations des consommateurs français de 142 millions d’euros par an !

Plafonner les remboursements des complémentaires pour faire baisser les prix : le mauvais calcul du gouvernement

Le gouvernement envisage aujourd’hui de plafonner les remboursements des lunettes par les contrats dits « responsables » des complémentaires santé, espérant ainsi faire baisser le prix des lunettes. Mais à court terme, cette mesure n’aurait pas d’effet probant sur les prix et se traduirait plutôt par une hausse du reste à charge pour les consommateurs aux corrections visuelles les plus fortes. Les baisses de prix durables en optique ne pourront venir que du développement des réseaux de soins, par lesquels les complémentaires santé négocient des rabais pour leurs assurés auprès d’opticiens partenaires.

C’est pourquoi l’UFC – Que Choisir du Bas-Rhin, profondément attachée à un accès de tous à des soins de qualité, intervient auprès des parlementaires du département pour que, dans le cadre de la réforme des contrats santé responsables engagée par la Ministre de la Santé, les complémentaires santé ne voient leurs remboursements en optique plafonnés que si elles ne mettent pas en place un réseau de soins, à même de garantir des baisses réelles de tarifs aux consommateurs.

Guide des vacances sereines 2014

Ça y est, vous les avez tant attendues… enfin les vacances !
Certaines précautions sont à prendre avant le départ pour éviter les embûches.
Vous trouverez ci-joint la première partie de nos conseils pour préparer des vacances sereines.

Télécharger la 1ere partie du guide des vacances sereines 2014 ici.

Pour visualiser la 2nde partie du guide des vacances sereines, cliquez ici.

La loi consommation : quelles conséquences pour le consommateur ?

La loi relative à la consommation, dite loi HAMON, publiée au JO le 18 mars 2014, a des répercussions importantes sur les consommateurs ainsi que SUR les différents acteurs de l’économie. C’est une loi très dense qui comporte 161 articles, raison pour laquelle elle a été qualifiée de loi-fleuve. Nous n’en aborderons ici que les points essentiels.

 

En matière d’assurance, elle nous permettra désormais de résilier à tout moment notre contrat sans qu’il soit besoin d’attendre la date anniversaire, mais uniquement après avoir observé un délai d’engagement d’une année.

Concernant l’assurance emprunteur contractée au cours d’un prêt immobilier, il sera désormais possible à compter du 26 juillet 2014, de choisir librement la compagnie d’assurance, dans le délai d’un an à compter de la souscription du prêt (sous réserve de la souscription des mêmes garanties).

On note également une optimisation de la suppression des clauses déclarées abusives, par une application automatique de la décision du juge. A présent, lorsque le juge déclarera une clause abusive par une décision de justice, celle-ci s’appliquera de manière automatique à toutes les personnes ayant souscrit le même type de contrat.

 

S’agissant du démarchage et de la vente à domicile, le délai de rétractation est allongé, passant de 7 à 14 jours. Cette disposition est d’application immédiate.

En matière d’optique et de tests de grossesse, la loi a permis une libéralisation du marché avec la vente sur internet, désormais possible.

Concernant les contrats tacitement reconduits, tels que les contrats d’abonnement télé, la loi exige une information du client par une lettre nominative ou un courrier électronique, de la possibilité de ne pas renouveler le contrat. La date limite de résiliation devra être apparente et ne pourra plus être noyée dans le magazine…

 

Il y a lieu de noter également l’apparition d’un nouveau logo sur les cartes de restaurants, destiné à distinguer les plats entièrement cuisinés sur place (faits maison), des plats industriels. Les modalités restent floues à ce sujet (critères, contrôles…).

Une nouvelle tarification des parkings verra le jour à compter du 1 juillet 2015, permettant une facturation au quart d’heure et non plus à l’heure du stationnement. Une tarification à la minute aurait été préférable.

Une importante modification a été apportée aux contrôles et sanctions de la répression des fraudes, ceux-ci ayant été réellement renforcés. Désormais les agents de la DGCCRF pourront sanctionner certains comportements illicites de professionnels, par des amendes administratives. On évite ainsi une procédure judiciaire pouvant être longue et incertaine.

Les consommateurs sont donc invités à contacter lesdits agents afin de signaler de tels comportements pouvant être sanctionnés.

 

Enfin l’apport majeur de la loi relative à la consommation réside dans l’introduction en droit français, tant attendue, de l’action de groupe. Cette action permettra aux victimes d’un même préjudice, d’obtenir collectivement réparation en agissant par le biais d’une association de consommateur agréée telle que l’UFC-Que Choisir.

Elle ne sera possible que sous certaines conditions, puisqu’elle ne concerne que les préjudices matériels (ni moraux, ni corporels), et se cantonnera au droit de la consommation et de la concurrence (exclusion du domaine de la santé et de l’environnement).

L’association se chargera de regrouper les demandes des consommateurs, et dans l’hypothèse où les conditions exigées seront remplies, elle introduira l’action devant le tribunal compétent.

 

La loi offre donc davantage de protection aux consommateurs, même si l’avancée est restée timide sur quelques points.

Toutes les dispositions de la loi ne seront pas applicables immédiatement, et s’étaleront jusqu’en 2016.

Il faudra également patienter jusqu’à la publication du décret d’application afin de connaître les modalités exactes d’application de la loi.

 

Kaoutare CHOUKOUR
UFC-Que Choisir 67

Achat en ligne : ce qui change aujourd’hui

Votée le 17 mars dernier, la loi n^o 2014-344 relative à la consommation entre progressivement en vigueur. Certaines dispositions liées au cybercommerce sont même applicables à partir d’aujourd’hui 14 juin. Si la plupart d’entre elles sont favorables aux consommateurs, certaines ne vont pas dans le bon sens.

Une meilleure information du client
Le marchand devra impérativement préciser les caractéristiques des produits ou des services qu’il vend, leur prix ainsi que l’existence ou non d’un droit de rétractation. Il devra également informer le consommateur suffisamment tôt dans le processus de commande des modalités de paiement et des éventuelles restrictions de livraison.

Un surplus de formalisme en cas de retard de livraison
Dans le cas où le professionnel ne respecte pas les délais de livraison, le client devra, avant d’annuler la transaction, lui adresser par e-mail ou par courrier une mise en demeure en lui laissant un délai « raisonnable » pour le livrer. Néanmoins, le consommateur pourra immédiatement annuler le contrat dès lors que la date de livraison constitue un élément essentiel du contrat (une livraison pour Noël, par exemple).

Un délai de rétractation étendu…
Le client dispose désormais de 14 jours au lieu de 7 pour se rétracter. En cas de commande multiple, ce délai court à partir de la réception du dernier produit. Il peut le faire par le biais d’un formulaire que le marchand devra mettre à sa disposition, mais aussi par tout autre moyen (e-mail, fax, courrier postal…) à condition qu’il puisse par la suite apporter la preuve de sa démarche. Le client dispose ensuite de 14 jours supplémentaires pour renvoyer le produit.

… y compris pour les prestations de service
Désormais, le consommateur ayant souscrit une prestation de service pourra se rétracter même s’il a demandé la mise en œuvre de cette prestation, ce qui n’était pas le cas jusque-là. Il sera alors redevable d’une somme « correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ».

Un remboursement plus rapide
En cas de rétractation ou de retour dans le cadre de la garantie, le marchand dispose de 14 jours (au lieu de 30) pour rembourser au client les sommes qu’il a versées. Il peut néanmoins attendre de recevoir l’article ou une preuve de l’envoi pour procéder au remboursement.

Un remboursement mieux encadré
À moins d’un accord avec le client, le professionnel doit impérativement procéder au remboursement en utilisant le moyen de paiement utilisé lors de l’achat. Le remboursement peut donc être effectué par le biais d’un avoir ou d’un bon d’achat, si le client a payé avec un avoir ou un bon d’achat, ce qui était jusque-là impossible. Le professionnel doit également alerter le client sur le fait que les frais de retour sont à sa charge et en donner une estimation, sous peine de devoir lui-même les payer.

Un remboursement limité
Alors qu’il devait jusqu’à présent retourner l’ensemble des frais perçus à la commande, le professionnel peut désormais rembourser les frais de livraison sur la base d’un envoi standard, même si le client a utilisé un mode de livraison plus coûteux. En outre, le vendeur est en droit d’appliquer une décote dès lors qu’il constate que le client a essayé le produit au-delà de ce qui est nécessaire pour « établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens ». Reste à en connaître le montant.

Un dédommagement en cas de retard
Dans le cas où le remboursement n’a pas eu lieu dans les délais légaux, le marchand devra verser au client une pénalité correspondant à 5 % du prix du produit si le retard est compris entre 10 et 20 jours, 10 % entre 20 et 30 jours, 20 % entre 30 et 60 jours, 50 % entre 60 et 90 jours puis de 5 points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix du produit augmenté du taux d’intérêt légal.

La fin des cases pré-cochées
La loi Hamon interdit la vente « forcée » de produits ou de services, notamment par le biais de cases pré-cochées.

Une avancée dans la lutte conte les défaillances d’entreprise
La DGCCRF pourra désormais infliger directement une sanction à un site marchand ne respectant pas son injonction. Pour limiter les conséquences d’une liquidation judiciaire, elle pourra également interdire au site de prendre des paiements et l’obliger à en informer ses visiteurs. Les sanctions seront elles aussi renforcées.

Cyril BROSSET
www.quechoisir.org

Soldes d’été 2014 : Éviter les pièges et faire de bonnes affaires!

 Mercredi 25 juin, c’est le coup d’envoi de cinq semaines de prix cassés, de rabais vertigineux et de remises en tous genres. Si les soldes peuvent être intéressantes, encore faut-il en connaître les règles et savoir éviter les pièges !

La loi du 4 août 2008 fixe les périodes de soldes comme suit :
-          deux périodes officielles de cinq semaines chacune dont les dates sont fixées par décret.
-          une période complémentaire de deux semaines (ou deux périodes d’une semaine) librement choisie par le commerçant.

Ne peuvent être soldés que les articles qui ont été proposés à la vente au moins un mois avant la période des soldes. Les soldes ont pour finalité d’écouler tout ou partie des marchandises ou d’une collection invendue, c’est pourquoi un commerçant ne doit pas renouveler son stock en cours d’opération de soldes.
On assimile souvent les soldes au secteur vestimentaire, mais la pratique prend de l’ampleur dans de plus en plus de secteurs.

Voici quelques conseils qui permettront aux consommateurs avertis de réaliser de vraies bonnes affaires :

•   Bien distinguer les produits soldés de ceux qui sont en promotion : seuls les produits en soldes peuvent être vendus à perte.
• Vérifier l’importance et la réalité de la réduction affichée. S’assurer que le prix soldé comporte une diminution réelle de prix par rapport à celui pratiqué précédemment.
• Les produits soldés bénéficient des garanties légales obligatoires (garantie des vices cachés et garantie de conformité). Un commerçant est toutefois libre de ne pas proposer de garantie contractuelle (garantie facultative complémentaire).
• Les garanties légales ne jouent pas lorsque le produit est affecté d’un défaut apparent. Il convient donc de bien examiner le produit avant de passer en caisse.
• Un commerçant n’est jamais tenu d’accepter l’échange ou le remboursement d’un produit (soldé ou non),  sauf s’il l’indique dans son magasin ou en fait la publicité.
• S’agissant de vente à distance (vente en ligne ou par correspondance, par exemple), le client peut faire valoir son délai de rétractation et renvoyer un article soldé, dans un délai de 14 jours désormais et non plus 7 jours.  Quant au remboursement, le marchand dispose de 14 jours (au lieu de 30) pour rembourser au client les sommes qu’il a versées en utilisant impérativement le moyen de paiement utilisé lors de l’achat.
  

La période officielle des soldes d’été 2014 commence dans le Bas-Rhin ce mercredi 25 juin et se terminera le mercredi 29 juillet inclus.

Déclaration de revenus 2013 faite en ligne : comment la corriger ?

L’administration fiscale a récemment communiqué les conditions et les modalités dans lesquelles les contribuables peuvent corriger leur déclaration de revenus 2013.
Pour ceux qui l’ont effectuée en ligne et validée entre le 16 avril et le 10 juin 2014 (30 juin pour les non-résidents), ils peuvent la corriger jusqu’au 28 novembre 2014 sur le site internet du gouvernement : http://www.impots.gouv.fr .
Pour corriger votre déclaration de revenus, il suffit de vous rendre sur l’adresse internet susmentionnée et de cliquer sur le lien « corrigez ma déclaration en ligne 2014 ». La page suivante vous invite alors à entrer votre numéro fiscal ainsi que votre mot de passe. Vous pouvez également y accéder en vous connectant par l’espace « particulier ».

Ce service de correction vous permet de modifier des éléments de votre déclaration comme, par exemple, vos revenus, vos charges ou encore vos réductions et crédits d’impôts. Cependant, tout n’est pas modifiable. La correction des informations ayant trait à votre adresse de résidence, votre adresse d’envoi, votre état civil ou votre situation de famille doit faire l’objet d’une demande particulière en utilisant, selon les cas, le lien « faire une démarche / signaler un changement d’adresse » ou « faire une réclamation ».
Une fois votre déclaration de revenus corrigée, un accusé de réception vous est présenté et l’administration fiscale vous envoie un courriel vous notifiant la prise en compte de votre déclaration corrective.
Corriger votre déclaration de revenus n’impose pas de transmettre des pièces justificatives. Néanmoins, vous devez les conserver pour être en mesure de les produire en cas de demande de l’administration fiscale.
Enfin, vous recevrez un nouvel avis d’imposition prenant en compte les corrections que vous avez effectuées et vous indiquant le montant définitif de votre impôt.

Rectification papier :
Pour envoyer votre déclaration corrigée, vous devez vous procurer une déclaration de revenus vierge 2042 téléchargeable en ligne (vous pouvez également demander le formulaire dans un centre des impôts). Puis vous marquez en gros sur la première page « déclaration rectificative » et vous la remplissez complètement : vous remettez les éléments de la première déclaration qui étaient bons et vous ajoutez les éléments nouveaux.

L’équipe
UFC-Que Choisir 67

Garder les emballages d’origine… ou pas ?

Nous avons tous été confrontés à ce dilemme : garder ou jeter les emballages d’origine des articles que nous achetons dans le cas où nous voudrions les échanger ou les rendre.

Légalement, le vendeur est obligé d’assurer les garanties contractuelles du produit qu’il vend. Si l’objet est défaillant, le vendeur ne peut invoquer le motif de l’emballage d’origine manquant car ce serait se soustraire à ses obligations ; dans le cas où une clause du contrat mentionnerait la nécessité de l’emballage d’origine, ladite clause pourrait être jugée abusive.

Par contre, la question est moins tranchée s’agissant de la vente à distance. Si vous retournez un objet acheté à distance dans le délai légal, le vendeur peut alors demander que les produits fragiles soient retournés dans leur emballage d’origine ; à condition que cela ne prive pas le consommateur de sa possibilité de changer d’avis dans le délai de rétractation, récemment allongé à 14 jours (voir article sur les ventes à distance).

Nous ne pouvons donc que vous conseiller de prendre le temps de lire ce que prévoient les conditions générales de vente en matière de retour avant tout achat.

L’équipe
UFC-Que Choisir 67

À quel moment acheter les jouets de Noël ?

Les bénévoles de l’UFC-Que Choisir ont relevé les prix des jouets du 1^er septembre au 31 décembre l’an dernier, et ont renouvelé l’opération cette année. Résultat, il y a de vrais écarts de prix d’un mois, voire d’une semaine à l’autre.
À quel moment faut-il acheter les jouets de Noël pour les payer au meilleur prix ? Compte tenu du budget que les consommateurs y consacrent chaque année, la question est légitime.

Afin de savoir si les prix restent identiques, s’il faut attendre les jours qui précèdent Noël ou au contraire s’y prendre dès le début de l’automne, l’UFC-Que Choisir a relevé les prix de 34 jouets différents sur plusieurs mois, jour après jour, du 1^er septembre au 31 décembre 2013. Toutes les grandes marques figurent dans cette sélection avec leurs jouets emblématiques, et les relevés ont été effectués sur six sites Internet : Amazon et Cdiscount pour les cybermarchands, Carrefour et Auchan pour la grande distribution, King Jouet et Toys’R’Us pour les enseignes spécialistes du jouet.
Les prix sont très élevés début septembre, comme le montre la courbe d’évolution des prix. Ils ne font ensuite que baisser jusqu’au 8 décembre, en moyenne de 20 % de septembre à début décembre. Puis ils remontent un peu jusqu’à Noël, sans toutefois retrouver les prix élevés de l’automne. Mais les politiques prix diffèrent selon les enseignes : presque tous les jouets ont retrouvé leur niveau de septembre chez King Jouet et Toys’R’Us avant Noël, pas ailleurs.
Il est impossible d’assurer que les prix vont suivre cette année la même courbe tout au long du mois de décembre. Néanmoins nos relevés effectués jusqu’à présent, de septembre à novembre, attestent d’une évolution rigoureusement identique.

Le conseil de l’UFC-Que Choisir

Fin novembre et début décembre, c’est le bon moment. Achetez dès maintenant, avant la fin de validité des catalogues de Noël, qui intervient au plus tard le 8 décembre. C’est en effet à partir du moment où plus aucun catalogue n’est en vigueur que le prix des jouets repart à la hausse. Et si promotions il y a quelques jours avant Noël, elles porteront sur des jouets qui n’ont pas eu le succès escompté, pas sur les jouets stars qui font rêver les enfants.

Où acheter les jouets?

Réponse avec notre comparatif sur le prix des jouets pour les 30 jouets vedette de ce Noël 2014.
Les prix ont été relevés en priorité dans les catalogues de jouets quand ils sont sortis, ou au même moment sur les sites et en magasin quand un jouet ne figurait pas dans un catalogue. Douze enseignes figurent dans ce comparatif qui compte les spécialistes du jouet (Toys’R’Us, Joué Club, La Grande Récré, King Jouet, Maxitoys), les chaînes d’hypermarchés (Auchan, Carrefour, Cora, Géant Casino, Leclerc) et les deux grands sites marchands (Amazon, Cdiscount).

Élisabeth Chesnais avec Nadia Ejdaa

Achat à distance : quels droits pour le consommateur en cas de retard de livraison ou de défaut d’exécution de la prestation ?

En cette période de fêtes de fin d’année, les mésaventures relatives aux colis non livrés ou livrés en retard sont légion.
Que ce soit pour une date de livraison non respectée, d’un défaut de fourniture de prestation ou le suivi d’une commande le consommateur a toujours du mal à y voir clair. La loi de consommation dite Hamon vient de renforcer et clarifier les droits du consommateur quant à l’exécution de sa commande pour une vente à distance (achat sur Internet, vente par correspondance, téléachat…).

La date de livraison ou d’exécution…

Le vendeur professionnel doit livrer le bien ou fournir le service à la date ou dans le délai qui a été indiqué avant la conclusion du contrat. Faute de cette indication ou à défaut d’accord, le professionnel doit livrer le bien ou fournir la prestation de service sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion de la commande. En l’absence de livraison à la date indiquée ou, à défaut, plus de 30 jours après la conclusion de la commande, le consommateur peut enjoindre le vendeur de livrer le bien ou d’exécuter la prestation, dans un délai supplémentaire raisonnable.
Cette injonction peut se faire :
- soit par lettre recommandée avec avis de réception,
- soit par écrit sur un autre support durable (courriel par exemple).

Si, malgré tout, la livraison ou l’exécution n’a pas lieu, la commande peut être annulée de la même manière  par lettre recommandée avec avis de réception ou par écrit sur un support durable.

Toutefois, la commande peut être directement annulée sans enjoindre auparavant le vendeur, si la date indiquée pour la livraison ou la fourniture de service constitue une condition essentielle du contrat.
Une fois le contrat annulé, le vendeur doit rembourser la totalité des sommes versées et ce, au plus tard dans les 14 jours qui suivent l’annulation du contrat.

Enfin, en cas de retard, les sommes versées sont automatiquement majorées.

Temps de retard	Majorations dues par le professionnel
Si le remboursement intervient dans les 44 jours suivant l’annulation du contrat	Majoration de 10%
Si le remboursement intervient entre 45 et 60 jours suivant l’annulation du contrat	Majoration de 20 %
Si le remboursement intervient au-delà	Majoration de 50 %

Majorations dues par le professionnel en cas de retard dans le remboursement

Le suivi de la commande

Les moyens de communication, notamment les numéros d’assistance téléphonique, mis à la disposition du consommateur pour suivre l’exécution de sa commande, ne peuvent être surtaxés.
Le professionnel doit donc proposer des numéros de téléphone facturés au prix d’un appel local.

La mauvaise exécution ou l’absence d’exécution du contrat

Produits non conformes ou défectueux.
Le vendeur doit délivrer un bien conforme à celui qui a été commandé. Si le bien n’est pas conforme, le consommateur peut refuser le produit à la livraison ou le retourner au vendeur.
Une nouvelle livraison conforme à la commande peut être exigée, en faisant jouer ce qu’on appelle l’obligation de délivrance conforme. La demande peut être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Par ailleurs le consommateur peut invoquer la garantie légale de conformité  pour la réparation ou le remplacement du produit ou l’annulation du contrat et le remboursement des sommes versées ou la réduction du prix du bien.

Produits abîmés lors du transport ou perdus

À la livraison de la marchandise, lorsque celle-ci a été abîmée lors du transport, le consommateur peut refuser la livraison ou, s’il l’accepte, noter les remarques sur le bon de livraison. Il est impératif de prendre contact avec le service clients du vendeur.
En cas d’insatisfaction,  une lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressée au vendeur en le mettant en demeure de  délivrer un bien en parfait état.

Si vous n’avez pas reçu le produit commandé alors que le vendeur soutient l’avoir livré, vous devez aussi le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le vendeur est donc seul responsable vis-à-vis du consommateur de la bonne exécution de la commande. Peu importe qu’il assure lui-même les commandes ou fasse appel à d’autres prestataires (transporteurs chargés de la livraison, compagnies aériennes sous-traitantes…). Cette responsabilité est automatique, sans que le consommateur n’ait à prouver une faute.

Cependant il existe des exceptions. Le vendeur ne peut s’exonérer de sa responsabilité que s’il prouve que l’inexécution du contrat ou sa mauvaise exécution est due :

- à une action du consommateur
- au fait imprévisible et insurmontable d’une personne étrangère au contrat (les prestataires de service, auxquels le vendeur recourt, ne sont pas considérés comme tels),
- à un cas de force majeure.

Les clauses des contrats, qui limitent ou exonèrent la responsabilité du professionnel à distance, sont considérées comme abusives.
Sous certaines conditions, le consommateur peut exercer une action en garantie contre les vices cachés ou faire jouer la garantie commerciale si elle a été contractée.

L’équipe UFC-Que Choisir 67

Ai-je le droit de « vapoter » dans les lieux publics ?

Oui.

« Vapoter » n’est pas fumer : l’interdiction de fumer ne s’applique pas à la cigarette électronique. Voilà ce que la Chambre criminelle de la Cour de cassation vient de décider dans un arrêt du 26 novembre 2014 (n° pourvoi 14-81.888). Pour la Haute juridiction, en l’état actuel des textes, l’interdiction de fumer ne s’applique pas à la cigarette électronique.

Le contexte : une voyageuse avait été verbalisée pour une infraction à une interdiction de fumer alors qu’elle faisait usage d’une cigarette électronique dans l’enceinte d’une gare SNCF.

La décision initiale : le juge de proximité avait décidé la relaxe au motif que les textes interdisant de fumer n’étaient pas applicables à la cigarette électronique.

La décision finale : la Cour de cassation a approuvé la décision du juge de proximité. Pour elle, les textes répressifs sont d’interprétation stricte et l’interdiction de fumer a été prévue alors que la cigarette électronique n’était pas encore utilisée. De plus, celle-ci ne saurait être assimilée à une cigarette traditionnelle, le liquide mélangé à l’air étant diffusé sous forme de vapeur. De ce fait, pour elle, les textes relatifs à l’interdiction de fumer ne peuvent s’appliquer à la cigarette électronique.

Pour aller + loin juridiquement : c’est un principe général de droit pénal qui est rappelé dans cette décision à savoir, celui de l’interprétation stricte de la loi pénale. Il appartient au législateur s’il souhaite interdire la cigarette électronique dans des lieux affectés à un usage collectif de le prévoir expressément dans un texte d’incrimination.

Pour l’avenir : un programme national de réduction du tabagisme prévoit d’interdire le « vapotage » dans certains lieux publics et Madame Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes a présenté, jeudi 25 septembre 2014, en Conseil des ministres, son plan anti-tabac comprenant plusieurs mesures chocs dont cette dernière.

Affaire à suivre…

L’équipe
UFC-Que Choisir 67

Soldes d’hiver 2015 : rappel de dates

Les soldes d’hiver ont débuté le mercredi 7 janvier 2015 et se termineront le mardi 17 février 2015 (sauf exceptions). Ces dates s’appliquent également aux ventes à distance, notamment celles réalisées par internet.

Pour aller + loin juridiquement : le code de commerce fixe le début des soldes d’hiver le second mercredi du mois de janvier. Cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le second mercredi intervient après le 12 du mois. Il fixe également des dates dérogatoires en particulier pour certains départements frontaliers (et d’outre-mer).

Pour rappel : à partir de 2015, les soldes saisonniers (dates fixes) durent désormais 6 semaines en hiver et 6 semaines en été (contre 5 semaines auparavant).

À savoir : les produits soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins 1 mois avant le début des soldes. Dans le magasin, la distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs. Enfin en ce qui concerne les défauts de fabrication non apparents ou le service après-vente, les limitations de garanties sur les articles soldés sont interdites. La mention « Pendant les soldes, ni repris, ni échangé » est abusive.

Pour plus d’information, notre équipe de juristes est à votre disposition.

Résilier son contrat d’assurance à tout moment, c’est désormais possible !

Toujours dans l’optique de redonner du pouvoir aux consommateurs, la loi de consommation du 17 mars 2014 étend ses avancées concernant le quotidien des Français.
Le décret relatif à la résiliation à tout moment des contrats d’assurance, en application de la loi de Consommation du 17 mars 2014, est entré en vigueur le 31 décembre 2014.

Représentant 5% du budget de dépenses des ménages, les contrats d’assurances sont souvent perçues comme une dépense contrainte. Cette nouvelle mesure permettrait d’aider les consommateurs à trouver les meilleurs tarifs pour les contrats d’assurance, et ainsi augmenter leur pouvoir d’achat.
Outre l’avantage pour le consommateur, cette nouvelle disposition pourrait offrir également un avantage au marché de l’assurance en le fluidifiant grâce au jeu de la concurrence afin de faire bénéficier aux consommateurs les offres les plus attractives notamment en termes de prix et de services rendus.

Dans les faits
Il est désormais possible de résilier à tout moment, sans frais ni pénalité, un contrat d’assurance multirisque habitation et responsabilité civile automobile, dès le terme de la première année d’engagement. Il n’est plus nécessaire d’attendre la date anniversaire du contrat. Ce droit de résiliation doit être mentionné dans chaque contrat d’assurance souscrit depuis le 1er janvier 2015 et rappelé dans chaque avis d’échéance de prime ou de cotisation.

Les contrats concernés
L’assurance automobile, l’assurance multirisques habitation ainsi que les assurances dites affinitaires (comme l’assurance vol et casse des téléphones portables par exemple).
Cette mesure concerne les contrats conclus depuis le 1er janvier 2015. Concrètement, pour les nouveaux contrats, les premières résiliations seront effectives au plus tôt à partir du 1er janvier 2016. Pour les contrats antérieurs au 1er janvier 2015, cette disposition entrera en vigueur après la prochaine reconduction tacite du contrat.

Pour aller plus loin juridiquement
un décret publié au Journal Officiel (JO) du 31 décembre 2014 précise les contrats auxquels s’appliquent ce nouveau droit. Ce décret fait suite à la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, dite loi Hamon, portant en particulier sur l’action de groupe, les contrats d’assurance, les prêts immobiliers, les garanties, les achats sur internet ou encore le démarchage téléphonique.

Pour en savoir plus
Décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d’assurance et portant application de l’article L. 113-15-2 du code des assurances, consultable sur le site internet http://www.legifrance.gouv.fr/.

L’équipe
UFC-Que Choisir 67

Assemblée Générale UFC-Que Choisir du Bas-Rhin jeudi 26 février 2015

L’UFC-Que Choisir du Bas-Rhin a le plaisir de vous inviter à son Assemblée Générale  qui se tiendra le :

Jeudi 26 février 2015 à partir de 18h15

à la Maison des Associations
1a place des Orphelins
67000 STRASBOURG
(Salle M. YOURCENAR)

L’ordre du jour de cette Assemblée Générale sera le suivant :
- Mot de bienvenue du Président
- Approbation du compte rendu de l’A.G. du 27/02/2014
- Présentation du rapport moral
- Présentation du rapport d’activité 2014
- Présentation des comptes de l’année 2014
- Rapport des réviseurs aux comptes
- Quitus aux administrateurs
- Élection des réviseurs aux comptes
- Fixation de la cotisation 2014
- Renouvellement du Conseil d’Administration
- Questions diverses

Nous conclurons cette soirée par un verre de l’amitié.

Vous pouvez télécharger l’invitation à notre Assemblée Générale ici

Comptant sur votre présence, recevez nos salutations les plus distinguées.

Geoffrey SCHLOSSER
Président UFC-Que Choisir 67

Les détecteurs de fumée obligatoires à partir du 8 mars 2015

Le gouvernement a décidé de s’attaquer sérieusement au phénomène des incendies domestiques, qui, selon le bilan des services d’incendie et de secours, ont fait 280 morts et plus de 1500 blessés en 2013. La présence de détecteur de fumée permettrait de diviser par deux le nombre de morts d’autant que ce sont surtout les fumées qui tuent. Dès lors la présence des détecteurs de fumée ne représente plus un gadget domestique mais un véritable instrument de survie.
À partir du 8 mars 2015 tous les logements devront être équipés d’au moins un détecteur de fumée normalisé. N’attendez donc plus pour vous équiper car avec plus de 30millions de logements en France et seulement 10 à 15% de logements équipés, il vaut mieux ne pas attendre le dernier moment et le risque de pénurie de produits.

Une installation qui concerne tous les logements.
Que ce soit pour les résidences principales, secondaires, logements privés ou publics, neufs ou anciens, tout le monde est concerné. Le détecteur doit être en mesure de détecter la moindre fumée émise dès le départ de l’incendie, et d’émettre un bruit suffisamment puissant (supérieur ou égal à 85 dB(A) à 3 mètres) pour pouvoir réveiller et avertir une personne présente dans le logement.

Quel modèle prendre?
Pour être mis en vente, les détecteurs doivent répondre à la norme EN 14604-2005 (dispositifs d’alarme de fumée) et porter le marquage CE.
En plus du marquage CE, plusieurs appareils portent aussi la marque NF. Elle atteste que le fabricant s’est engagé dans une démarche volontaire de qualité; un auditeur indépendant a évalué la fabrication et les produits ont subi des tests de conformité…
Le détecteur de fumée doit remplir certains critères : le nom et/ou marque ainsi que l’adresse du fabricant ou du fournisseur, le numéro et la date de la norme à laquelle se conforme le détecteur, la date de fabrication ou numéro du lot, le type de batterie à utiliser, le mode d’emploi pour l’installation, l’entretien et enfin le contrôle du détecteur.
Actuellement, les prix des détecteurs oscillent entre 6 et 100 euros. Mais avec la demande, leur prix risque de grimper. Raison de plus pour s’équiper au plus vite.

Où l’installer?
Le détecteur s’installe entre les zones de vie et de repos, à l’entrée des couloirs qui mènent aux chambres. Il faut donc bannir les endroits qui dégagent de la vapeur, comme la cuisine et la salle de bain. Comme la fumée monte, il vaut mieux placer le détecteur au centre du plafond. Si ce n’est pas possible (en cas de chauffage au sol notamment), on peut l’installer sur le mur en veillant à ce qu’il soit à au moins 15cm du plafond et 30cm d’un coin.

L’installation à la charge du propriétaire ou du locataire?
Dans les locations, c’est le propriétaire-bailleur qui doit prendre en charge l’installation de l’appareil – au départ, l’obligation incombait à l’occupant du logement, mais la loi a été modifiée au printemps dernier. L’occupant doit par contre veiller au bon fonctionnement et à l’entretien du détecteur de fumée.

Existe-t-il des installateurs de détecteur de fumée mandatés ou agréés par l’État ?
À cette question la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) répond NON ! Alors attention aux démarcheurs qui tenteront de vous tromper avec des arguments comme : « nous sommes mandatés par la mairie », « les assureurs rembourseront les détecteurs », ou encore « vous ne pouvez pas refuser, c’est obligatoire, c’est la loi »… D’autant que le prix auquel ces démarcheurs facturent l’installation, soit une centaine d’euros, est exorbitant au regard du travail à accomplir : une perceuse et deux trous et votre appareil est fixé.

Évitez les contrats d’entretien
L’entretien se résume à remplacer la pile et à passer un petit coup d’aspirateur ou de chiffon humide sur l’appareil de temps en temps. Fuyez donc les démarcheurs qui tenteront de vous vendre un contrat d’entretien. Pour autant, certaines personnes âgées ou isolées apprécieront de pouvoir compter sur un prestataire pour se mettre en conformité avec la loi. Dans ce cas, il ne faut pas que la prestation soit hors de prix, pas plus que pour une petite heure de petit bricolage par exemple.

Le conseil de l’UFC-Que Choisir
Si vous ne trouvez aucun des détecteurs conseillés, ne vous précipitez pas pour acheter n’importe quel modèle. Attendez le renouvellement des stocks et choisissez impérativement un détecteur fiable !
Il vaut mieux attendre, quitte à s’équiper après le 8 mars, pour avoir un modèle fiable plutôt que prendre un modèle par dépit qui risquerait de ne pas vous réveiller en cas de départ de feu. En effet,  un modèle non conforme peut être plus dangereux que ne pas en avoir du tout car en se croyant protégé on risque de devenir moins vigilant. De plus, votre assureur ne peut pas vous en tenir rigueur. La loi n’a prévu aucune sanction pour les récalcitrants : « les compagnies d’assurances ne pourront pas se prévaloir du défaut d’installation du détecteur pour s’exonérer de leur obligation d’indemniser les dommages causés par un incendie dans les logements ».

NB :
L’Assemblée nationale a accordé, vendredi 6 février 2015, un délai aux gros bailleurs qui n’auraient pas installé de détecteurs de fumée dans leurs logements avant la date limite du 8 mars, les obligeant a minima à avoir signé un contrat d’achat de détecteur à cette date (amendement au projet de loi Macron).  Ce délai d’installation  court jusqu’au 1er janvier 2016 et concerne uniquement  les  gros bailleurs ayant de nombreux logements à équiper. Les bailleurs particuliers ne sont donc en aucun cas concernés par ce délai.

L’équipe
UFC-Que Choisir 67

Nouveaux billets de la monnaie euros : et un de plus !

Le billet « Europe » de 20 euros a été dévoilé mardi 24 février par la Banque Centrale Européenne (BCE). Il ne sera mis en circulation que le 25 novembre prochain. D’ici là, seuls les fabricants et les fournisseurs d’équipements pour les billets en auront quelques exemplaires, afin de pouvoir adapter et tester les automates d’identifications, les trieuses ainsi que les distributeurs automatiques.

Ce nouveau billet «représente une avancée technologique dans le domaine de la fabrication des billets, car il comporte un nouveau signe de sécurité innovateur, à savoir la fenêtre portrait située dans l’hologramme. Face à la lumière, la fenêtre devient transparente et fait apparaître un portrait d’Europe sur les deux faces du billet » a détaillé la BCE dans un communiqué de presse. Par rapport à son prédécesseur, ce nouveau billet est ferme et craquant. Son motif principal, les lettres et le chiffre de grande dimension indiquant la valeur sont imprimés en relief.

Il s’agit du troisième billet, après ceux de 5 euros et de 10 euros, à connaître une déclinaison dans la série « Europe ». Pour plus de précisions, voir nos deux premiers articles de la série.

L’introduction de cette série vise à « maintenir la confiance du public dans les billets en euros en améliorant encore leur sécurité et leur robustesse » explique la BCE. En 2014, le nombre de faux billets en euros saisis a augmenté de 25% par rapport à 2013. Le billet de 20 euros est le plus contrefait, représentant 60% des faux billets saisis, suivi du billet de 50 euros, représentant 26% des faux billets.

Pour préparer les usagers à ce nouveau billet, l’institution a lancé en février dernier un jeu en ligne appelé « Tetris nouveau billet de 20 euros ». Reprenant le principe du jeu Tetris, il permet de prévisualiser « certains signes de sécurité de la nouvelle coupure », notamment la « fenêtre portrait ». Certains gagnants auront « un cadeau commémoratif offert par la BCE, à savoir un nouveau billet de 20 euros scellé dans un bloc acrylique transparent ». Le concours se clôturera le 31 mars 2015. Pour jouer, rendez-vous sur la page http://game-20.new-euro-banknotes.eu/?slang=FR

L’institution n’en est pas à son premier jeu. À l’occasion de la mise en circulation du nouveau billet de 10 euros, la BCE avait organisé sur Twitter et Instagram un concours de selfie. Pour espérer gagner un iPad, les candidats devaient se prendre en photo avec le billet et mentionner le hashtag #MyNew10. Malheureusement pour l’institution, l’initiative n’a pas vraiment plu. Certains en ont même profité pour faire passer des messages à la BCE, exprimant leur envie de quitter l’euro.

Pour aller plus loin :

Site internet officiel : http://www.nouveaux-billets-euro.eu

Le nouveau billet de 20 euros – Dossier de presse (Banque centrale européenne

Manger local et de saison ? Tout ce qu’il faut savoir

Manger autant que possible de saison est une mesure des plus bénéfiques à prendre pour sa santé car c’est consommer ce que la nature offre de mieux au moment où on en a le plus besoin.
Il existe deux raisons principales pour lesquelles il est préférable de manger les aliments de saison. D’une part, ces aliments sont adaptés à nos besoins organiques du moment et, de ce fait, nous en tirons le meilleur bénéfice possible. D’autre part, étant arrivés à pleine maturité, les aliments de saison contiennent le maximum de nutriments qu’ils peuvent posséder : vitamines, oligo-éléments, etc … Et puisqu’ils ne peuvent, à aucun autre moment de l’année en offrir davantage et être plus énergétiques, les manger à une autre période ne peut qu’amoindrir leurs bienfaits pour notre organisme. 

À cette moindre valeur énergétique s’ajoute encore le fait que pour être disponibles en dehors de leur saison, des aliments cultivés dans des régions différentes révèle qu’il existe des différences significatives. Par exemple : la teneur du blé en eau, protéines, lipides, cellulose et sels minéraux, varie du simple au double selon son lieu de provenance. Les végétaux modifient leur composition chimique selon le sol où ils croissent. C’est un fait bien connu en phytothérapie.
Par exemple, l’huile essentielle provenant de plantes d’absinthe poussant autour de Paris contient au maximum 19,5% de thymol, celle de plantes des Alpes-Maritimes en contient 80,6% !

Ces variations de composition entraînent tout naturellement des effets thérapeutiques très différents sur notre corps. Car, comme les plantes médicinales, les aliments ont des effets physiologiques différents selon leur provenance. Ceux-ci sont moins rapidement visibles, mais ils se manifestent inévitablement à la longue.

Au-delà des analyses chimiques qui ne traduisent que l’aspect matériel des choses, les énergies que produisent les aliments sont différentes. On conçoit en effet aisément que des fruits et légumes qui, pour croître, ont développé en eux des énergies bien précises pour lutter contre les conditions de vie de l’endroit (température, degré d’humidité, ensoleillement…) apportent aux hommes qui les mangent sur place précisément les énergies dont ils ont besoin, puisque ceux-ci doivent faire face au même environnement.

Il faut donc consommer local et de saison. Et c’est possible partout, même en Alsace.

Circuit court, qu’est ce que c’est ?

Ne vous précipitez donc pas au super ou à l’hypermarché proche de chez vous, où vous trouverez de tout, n’importe quand et à n’importe quel prix. Si vous achetez chez eux, ayez une petite pensée pour les producteurs d’ici ou de l’autre bout de la planète qui n’arrivent pas à vivre avec ce que leur rapporte la vente de leurs produits. Pour avoir des produits locaux et de saison de qualité il faut privilégier ce que l’on appelle les circuits courts.
Selon la définition officielle adoptée par le Ministère de l’agriculture est considéré comme  un circuit court, un mode de commercialisation des produits agricoles qui s’exerce soit par la vente directe du producteur au consommateur, soit par  la vente indirecte, à condition qu’il n’y ait qu’un seul intermédiaire.

Ce mode de commercialisation est aujourd’hui une véritable opportunité économique. Que ce soit, pour le producteur (sécurisation de son modèle économique et maintien des petites exploitations), pour le consommateur (prix ajusté au coût réel) ou encore pour un territoire (création d’emplois locaux).
On ne peut pas s’y tromper, puisque toutes les chaines de la grande distribution essayent à présent de récupérer le concept à leur profit en proposant des produits de producteurs locaux. Mais, ce qu’elles ne vous disent pas, c’est que ce sont elles qui fixent le prix auquel elles veulent bien acheter, et non le producteur qui fixe le prix de vente qui lui permettrait de vivre dignement de son travail.

Il y a donc circuit court et circuit court.

En premier, il y a la vente directe à la ferme, lors de marchés de producteurs ou dans des magasins de producteurs locaux. Cette forme de vente est particulièrement développée en agriculture biologique, puisque plus d’un producteur bio sur deux vend directement au consommateur au moins une partie de sa production.
Les paniers de fruits et légumes, proposés dans certaines gares, entrent également dans cette catégorie, sauf que ces distributions ne sont en général pas assurées toute l’année mais seulement du printemps à l’automne, alors qu’à priori nous mangeons aussi des légumes et des fruits en hiver.

Les Amaps

Autre forme de vente directe : les amaps, autrement dit les Associations pour le Maintien d’une Agriculture Paysanne. Acronyme que tout le monde croit connaitre à cause du concept de paniers.
Les amaps sont des associations qui sont créées par des consommateurs pour permettre à des consommateurs de s’approvisionner directement auprès de producteurs locaux en produits alimentaires frais. Ici, pas d’intermédiaire. L’association n’achète et ne vend rien ; Elle met en relation directement consommateurs et producteurs et demande juste une cotisation annuelle, le plus souvent symbolique.
La distribution en Amap repose sur un contrat annuel liant directement le consommateur et un ou plusieurs producteurs. Cet engagement permet au consommateur de recevoir régulièrement des produits frais, locaux, de saison et pour la plupart bios, à un prix fixé pour toute la durée de la saison.

Pour le producteur, c’est l’assurance de vendre sans intermédiaire tout ou partie de sa production, en ayant une idée précise de ses ventes sur une période donnée. Cela lui permet aussi d’avoir une garantie de revenus lui permettant de vivre de son métier et d’investir pour développer son activité.
Ce n’est donc pas un marché où l’on peut venir s’approvisionner ponctuellement. Chaque type de produit proposé fait l’objet d’un panier (et d’un contrat) séparé. Ce n’est donc pas non plus un panier comprenant un peu de tout.
La plupart des amaps en Alsace propose un large choix de produits : des légumes, des fruits, du fromage de chèvre et de brebis, des produits laitiers, des œufs, de la volaille, de la viande de bœuf, de veau, du pain, de la farine, de la choucroute, du miel…. Mais on peut y trouver aussi du poisson de rivière, des pâtes fraiches et même des escargots ….

Par contre, il n’y a aucune obligation pour le consommateur de prendre certains produits plus que d’autres. C’est lui qui choisit en fonction de ses besoins et de ses goûts. Donc, contrairement à une idée reçue, il n’y a aucune obligation de prendre obligatoirement des légumes pour pouvoir prendre d’autres produits.

Autre particularité des amaps : elles fonctionnent toute l’année et les producteurs sont présents en personne à chaque distribution pour distribuer leurs produits et répondre aux questions des consommateurs.
Pour connaitre les amaps près de chez vous : 

http://www.reseau-amap.org/amap-alsace.

http://www.avenir-bio.fr/amap,haut-rhin,68.

http://www.avenir-bio.fr/amap,bas-rhin,67.

Attention aux faux circuits court
On trouve aussi des circuits courts qui n’en ont que le nom comme, par exemple, la ruche qui dit oui qui regroupe  2 intermédiaires : le propriétaire de la ruche locale chez lequel a lieu la distribution et la structure nationale. Chacun ponctionnant au passage 10% du prix de vente.
Il faut savoir aussi que les ruches ont une conception très élastique du mot local puisque les producteurs peuvent se situer à plus de 150 kms du point de distribution. Les produits proposés ne sont pas tous -et de loin- bios. Et on y trouve de tout (même des pizzas à emporter).

On trouve aussi, parmi ces « faux »circuits courts, de vraies sociétés commerciales qui proposent des formules type « drive », avec commandes par internet et récupération des paniers en un lieu précis. Le seul intérêt de ces structures est de permettre à certains petits producteurs de vendre une partie de leur production, mais dans ce concept on observe aucune relation producteur-consommateur et encore moins de fidélisation.

Et les produits bios des magasins ?
On peut aussi bien sûr acheter des produits bios dans les magasins spécialisés, voire même dans des supers ou hypers marchés. Là, évidemment, nous ne sommes plus dans la vente directe et souvent bien loin des produits locaux. Il faut donc bien lire les étiquettes.
En effet, on peut se fier aux gages de qualité que représentent certains labels de produits bio comme le logo européen ou des logos plus français (AB, Eco Cert…). Les autres logos sont fantaisistes, purement commerciaux ou ne concernent pas les produits alimentaires.
Attention aux produits bios de provenance hors Communauté Européenne : ils peuvent être certes cultivés en respectant les normes locales, mais celles-ci peuvent être moins contraignantes que les normes européennes.
C’est par exemple le cas pour les citrons bios que l’on trouve dans le commerce, même dans les magasins bios spécialisés. La plupart viennent du Maroc et sont cultivés en respectant les normes bio du pays, sauf que celles-ci autorisent l’utilisation de produits chimiques interdits en Europe.

François TAUREAU
Équipe UFC-Que Choisir Alsace

Bloctel : nouvelle liste d’opposition au démarchage téléphonique

À compter du 1er juin 2016, les professionnels du démarchage téléphonique sont dans l’obligation de consulter la nouvelle liste d’opposition au démarchage (Bloctel) gérée par la société Opposetel et d’extraire de leurs fichiers les numéros y figurant.

Pour rappel, la principale différence son prédécesseur, Pacitel, qui a mis la clé sous la porte le 1er janvier dernier, réside dans le caractère obligatoire du dispositif prévu par la loi Hamon. En effet, l’ancien système avait beaucoup déçu avec notamment un gros défaut : il était facultatif. Rien n’obligeait une entreprise à adhérer à Pacitel. Du coup, peu d’entreprises avaient rejoint le dispositif.
Pour Bloctel, la principale idée novatrice voulue par l’UFC-Que Choisir,  c’est que chaque mois, les sociétés de démarchage et centres d’appel devront nettoyer leurs fichiers de prospection avec la liste Bloctel et supprimer les numéros inscrits sur cette liste.
En effet, toute entreprise pratiquant le démarchage téléphonique en France aura pour obligation de confronter régulièrement ses fichiers à la liste Bloctel, qui sera nourrie par tous les numéros soumis par des particuliers. En cas de non-respect du souhait d’un des inscrits, des poursuites pourront immédiatement être engagées par la DGCCRF.

Comment s’inscrire ?
L’inscription est gratuite et valable 3 ans. Elle est résiliable à tout moment et effective sous 30 jours. Les particuliers peuvent s’inscrire en communiquant leur numéro de téléphone par courrier ou via
le site internet dédié. Donc un mois après inscription, on ne devrait plus recevoir d’appels indésirables. Au terme des trois ans, les consommateurs recevront un courrier pour savoir s’ils souhaitent continuer à y figurer passé ce délai.
L’ensemble de vos données personnelles seront supprimées à l’issue d’un délai de trois mois.

Nos réserves

1. Bloctel s’adresse exclusivement au démarchage téléphonique.
La publicité par SMS ne sera donc pas concernée par le dispositif. Certaines entreprises seront peut-être tentées de le contourner en privilégiant les messages écrits. Pour rappel pour bloquer les sms il faut utiliser le 33700 : www.33700-spam-sms.fr

2. Le démarchage restera autorisé dans les situations suivantes :
• en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
• de la part d’instituts de sondage ou d’associations à but non lucratif, dès lors qu’il ne s’agit pas de prospection commerciale ;
• sur demande (exemple : vous laissez votre numéro de téléphone sur le site Internet d’un fournisseur d’électricité pour qu’il évalue votre consommation. Ce dernier peut vous contacter pour vous faire part de son expertise et vous proposer un devis).
• En cas de relations contractuelles préexistantes (exemples : votre banque qui vous sollicite dans le cadre d’une étude de satisfaction client ; votre opérateur téléphonique qui vous contacte avant la fin de votre période d’engagement pour vous proposer une nouvelle offre)

3. Moyens de contrôle et d’action réels ?
Encore faut-il que la DGCCRF puisse avoir les moyens d’agir. Tout d’abord la DGCCRF ne pourra pas s’en prendre aux call-centers situés en dehors de nos frontières même si elle pourra s’en prendre aux donneurs d’ordre basés dans l’Hexagone. Les amendes peuvent aller jusqu’à 75 000 € pour une personne morale ou 15000€ pour une personne physique.

Pour faire partie des premiers bénéficiaires, inscrivez-vous très vite lors de l’ouverture du site dédié (http://bloctel.gouv.fr/), le 1er juin prochain.

À noter :
Bloctel n’est pas la seule mesure prise par la « loi Hamon » pour renforcer la protection du consommateur face au démarchage téléphonique abusif.
Depuis le 14 juin 2014, le démarcheur doit indiquer au début de la conversation (article L. 121-20 du code de la consommation) :
– son identité ou celle de la personne pour le compte de laquelle il effectue l’appel ;
– la nature commerciale de cet appel.
De plus, il lui est désormais interdit de vous joindre en numéro masqué. Son numéro doit être parfaitement identifiable (article L. 121-34-2 du code de la consommation).

L’équipe
UFC-Que Choisir 67

Fournitures scolaires : des substances indésirables plein le cartable !

En pleine rentrée des classes, l’UFC-Que Choisir publie les résultats affligeants d’un test en laboratoire portant sur les substances indésirables dans les fournitures scolaires. Sur la base de ce constat, l’association demande le retrait d’un produit non conforme et qu’il soit mis fin au plus vite à l’absence aberrante de réglementation spécifique pour ces produits au niveau national ou européen.

L’UFC-Que Choisir a recherché la présence de perturbateurs endocriniens, de composés cancérogènes, toxiques ou allergisants dans 52 articles de fournitures scolaires couramment trouvés dans le cartable des écoliers : stylos billes, cartouches d’encre, crayons de papier et de couleurs, marqueurs effaçables, colles en stick et à paillettes, stylos et feutres parfumés … et le bulletin de notes est loin d’être brillant !

Plus d’un tiers des produits au piquet !

Sur 52 produits testés, 19 d’entre eux, soit plus du tiers de l’échantillon, sont à éviter et contiennent un triste florilège de substances indésirables : des phtalates perturbateurs endocriniens dans des crayons de couleur et dans des crayons de papier, du formaldéhyde irritant dans un stick de colle. Quant aux encres, on peut y trouver selon le cas des impuretés cancérogènes, des conservateurs ou des parfums allergisants. Les grandes marques ne sont pas une garantie d’innocuité. Au rayon des stylos et feutres parfumés par exemple, c’est un produit ‘Bic’¹ qui contient le plus d’allergènes et pour les cartouches d’encre, c’est chez ‘Waterman’ et ‘Paper Mate’² que nous avons trouvé les teneurs les plus élevées en méthylisothiazolinone, un conservateur particulièrement allergisant. A l’inverse, certains articles bon marché des marques de distributeurs (MDD) sont plusieurs fois au tableau d’honneur avec ‘Auchan’ (stylos billes noirs corps transparents, rollers effaçables noirs et crayons de couleurs), ‘Carrefour’ (crayons de papier 1^er prix) et Intermarché (bâton de colles). Pour autant, toutes les MDD ne se valent pas : ainsi les produits à la marque ‘Esquisse’ de chez ‘Leclerc’ reçoivent le bonnet d’âne à quatre reprises (pour les crayons de papier, les crayons de couleur, les stylos-billes noirs corps transparents et les colles en stick) !

Les enfants, une population particulièrement vulnérable

Ces produits d’apparence anodine sont en réalité autant de portes d’entrées dans l’organisme. Les substances nocives peuvent ainsi être ingérées lorsque les enfants mordillent les stylos et les crayons, ou passer à travers leur peau lorsque ceux-ci se tâchent les doigts avec de l’encre ou de la colle. Il faut rappeler que des expositions aux perturbateurs endocriniens à un stade précoce du développement des enfants amplifient grandement les risques d’impact. Quant aux allergènes, une sensibilisation répétée tout au long de la vie scolaire par le biais d’un grand nombre de produits accroît d’autant le risque de déclenchement d’allergies. Ces risques sont d’autant plus inadmissibles que certains produits qui bénéficient d’un marketing ciblé sur les plus jeunes (colle à paillettes, feutres et stylos parfumés), sont sans utilité réelle et donc exposent inutilement les enfants à ces substances.

Zéro pointé pour le législateur 

Pourtant, mis à part les feutres parfumés ‘’Giotto Turbo scents’’ contenant des allergènes interdits, aucun des produits testé n’est en infraction car ils bénéficient d’une situation réglementaire aussi vague que laxiste. En l’absence d’une réglementation spécifique pour les fournitures scolaires, comme il en existe pour les jouets ou les tétines, les fabricants peuvent se prévaloir du cadre réglementaire qui les arrange le plus. Ainsi, alors que la réglementation applicable aux jouets limite fortement les parfums allergisants dans les feutres³, les stylos ne relèvent d’aucune obligation précise et peuvent en toute légalité contenir des doses très largement supérieures. Nous avons ainsi relevé dans le stylo ‘Bic cristal pocket scents’⁴ plus de 10 000 ppm de benzyl alcool (un allergène) soit 100 fois plus que les teneurs autorisées pour les feutres !

Au vu de ces éléments, l’UFC-Que Choisir :

• Demande à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), le retrait immédiat des feutres parfumés ‘Giotto Turbo scents’ du fait de leur non-conformité à la réglementation actuelle,

• Presse Martine PINVILLE, Ministre de la Consommation, ainsi que la Commission Européenne de renforcer la réglementation communautaire en définissant des obligations applicables aux fournitures scolaires prenant en compte la sensibilité des jeunes consommateurs,

Dans cette attente, L’UFC-Que Choisir recommande aux parents de préférer les articles les moins à risques et déconseille l’achat des feutres ou stylos parfumés et colles à paillettes.

1Stylo bille ‘Bic cristal pocket scents’

2Cartouches d’encre ‘Waterman’ internationales bleu sérénité et ‘Paper Mate – Reynolds’ standard bleues

3Les feutres relèvent des dispositions de la directive Jouets, d’après le Document d’orientation n°15 du 9 octobre 2012 de la Commission Européenne sur l’application de la directive relative à la sécurité des jouets – Articles de coloriage et de peinture, articles d’écriture ou de dessin et articles de papeterie.

4Le fabricant déclare que ce produit n’est plus proposé dans son catalogue 2016, cependant cette référence est toujours en rayon au 22/8/2016.

Extension de la garantie légale de conformité : une avancée dans la protection des consommateurs

Depuis le 18 mars 2016 la garantie légale de conformité devient effective pendant 2 ans pour tous les biens achetés neufs.
Elle reste cependant de 6 mois pour les biens achetés d’occasion.

Tout défaut qui apparaît dans les 2 ans après l’achat est présumé comme ayant existé avant l’achat.

Par conséquent, ce n’est pas à l’acheteur de prouver le défaut mais au professionnel d’apporter la preuve contraire.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’acheteur pourra demander la réparation ou le remplacement du bien et le cas échéant des dommages et intérêts s’il apporte la preuve d’un préjudice.

Bien entendu c’est toujours le professionnel « vendeur » qui est responsable de cette garantie.

Pour plus d’informations contactez notre équipe juridique par téléphone au 03.88.37.31.26 ou par mail à l’adresse : contact@basrhin.ufcquechoisir.fr

Voyages, prestations non fournies : que faire ?

De nombreux consommateurs ayant achetés un séjour auprès d’une agence de voyages, sont parfois déçus par des services prévus au départ et annulés ou ne correspondant pas à ce qui était convenu.
Les nombreuses plaintes à notre association locale témoignent du désarroi de ces consommateurs, qui une fois revenus ne savent pas quoi faire.
À l’approche de l’été, voici quelques clés pour réagir efficacement face à de telles situations.

Le vendeur du séjour doit réagir
Le professionnel du tourisme qui a vendu le voyage engage sa responsabilité si « une part prépondérante des services prévus au contrat représentant une part non négligeable du prix honoré par l’acheteur » ne peut être tenue (art. R. 211-11 du code du tourisme). Par exemple, des titres de transport pour une excursion non remis au vacancier, un club enfant fermé, une restauration « fast food » au lieu de l’offre premium initialement prévue par le professionnel…

Quelles solutions ?
Une fois le vendeur informé des contre-temps rencontré par le consommateur, deux solutions s’ouvrent à lui.
Dans un premier temps, il peut proposer une prestation de remplacement en supportant les éventuels suppléments que cela entraîne. Si la solution de rechange est d’un coût inférieur, et si le client l’accepte, le prestataire est légalement tenu de lui rembourser la différence.
Autrement, lorsque le remplacement de la prestation est impossible, ou que le vacancier refuse celle qui lui est soumise « pour des motifs valables » (exemple : client orienté vers un hôtel différent de celui prévu initialement), le vendeur est tenu d’organiser son retour vers le lieu de départ ou de le rediriger « vers un autre lieu accepté par les deux parties ».

Comment être indemnisé ?
Quand les prestations promises n’ont pas été assurées ou si elles n’étaient pas conformes à ce qui était indiqué dans le contrat, le consommateur doit réunir  le plus de preuves possible (photos, attestations…).
À son retour, le voyageur dispose d’un délai de 30 jours après son retour pour réclamer un remboursement. Les preuves réunies seront utiles pour obtenir un juste remboursement auprès de l’agence de voyages. Dans sa requête, le voyageur doit préciser le montant de l’indemnisation qu’il envisage… sans exagération. S’il n’a pas reçu de réponse satisfaisante au bout de deux mois, il convient de contacter notre association locale qui se chargera de trouver un accord amiable avec le voyagiste.

L’équipe
UFC-Que Choisir du Bas-Rhin